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France - Belgique

L'application du régime frontalier pour la période 2012 à 2033 requiert-elle d'avoir bénéficié de ce régime lors de l'année de revenus 2011 ?

Actualités

If you are a non-resident you have now up to December 20th 2016 to file your tax return either « on paper » or through Tax On Web. The tax return must be in the hands of the tax people on or before December 20th 2016.

Jurisprudence

La Belgique connaît un régime spécial de taxation des cadres expatriés transférés temporairement en Belgique, le dernier en date est basé sur une circulaire du 8 août 1983. Ce que peu d'expatriés venant en Belgique savent c'est que ce régime qui les traite comme des non-résidents fiscaux est illégal car d'un point de vue du droit conventionnel et selon le droit commun ils doivent, dans 90% des cas, être traités comme des résidents fiscaux belges.